Decision for dispute CAC-UDRP-104997

Autres procédures judiciaires

Le Panel n'a pas connaissance d'autres procédures, en cours ou décidées, qui se rapportent au nom de domaine litigieux.

Identification des droits

Les Requérants ont prouvé être les propriétaires, entre autres, des enregistrements de marques suivants :

Le Requérant N° 1 (Emeria):

- Marque verbale EMERIA, enregistrement international (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle), numéro d'enregistrement : 1677921, date d'enregistrement : 23 mars 2022, statut: actif;

Le Requérant N° 2 (Emeria Europe):

- Marque verbale FONCIA, enregistrement international (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle), numéro d'enregistrement : 941643, date d'enregistrement : 5 mai 2007, statut : actif.

En outre, les Requérants ont prouvé qu'ils possédaient de plusieurs noms de domaine relatifs à leurs marques EMERIA et FONCIA, par exemple le nom de domaine <emeria.eu> détenu depuis 2021 par le Requérant N° 2, qui redirige vers le site Internet principal des Requérants à l'adresse "www.emeria.eu", utilisé pour promouvoir les services et les technologies immobilières des Requérants.

AUCUNE RÉPONSE CONFORME SUR LE PLAN ADMINISTRATIF N'A ÉTÉ DÉPOSÉE.

Les Requérants ont, à la satisfaction du Panel, démontré que le nom de domaine litigieux est identique ou similaire au point de prêter à confusion à une marque de commerce ou de service sur laquelle les Requérants ont des droits (au sens du paragraphe 4(a)(i) des Principes directeurs).

Les Requérants ont, à la satisfaction du Panel, démontré que le Défendeur n'a aucun droits ou intérêt légitimes sur le nom de domaine litigieux (au sens du paragraphe 4(a)(ii) des Principes directeurs).

Les Requérants ont, à la satisfaction du Panel, démontré que le nom de domaine litigieux a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi (au sens du paragraphe 4(a)(iii) des Principes directeurs).

Le panel est convaincu que toutes les exigences procédurales de l'UDRP ont été respectées et qu'il n'y a aucune autre raison pour laquelle il serait inapproprié de rendre une décision.

PRINCIPAUX MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre préliminaire, le Panel a admis que cette plainte est déposée par plusieurs requérants, à savoir le Requérant n° 1 (Emeria) et le Requérant n° 2 (Emeria Europe), dont les marques sont toutes deux visées par le nom de domaine litigieux et c'est pourquoi les Requérants ont un grief spécifique commun à l'encontre du Défendeur et devraient être autorisés à porter cette plainte ensemble.

Sur le fond de l'affaire, le Panel décide ce qui suit:

Premièrement, le Panel estime que le nom de domaine litigieux <emeria-foncia.com> est presque identique, mais au moins similaire au point de prêter à confusion aux marques EMERIA et FONCIA des Requérants, car il incorpore les deux marques dans leur intégralité, simplement combinées dans un seul nom de domaine litigieux. De nombreuses commissions administrative UDRP ont reconnu que l'incorporation d'une marque dans son intégralité peut être suffisante pour établir que le nom de domaine litigieux est au moins similaire au point de prêter à confusion à une marque enregistrée.

Par conséquent, les Requérants ont établi le premier élément des Principes directeurs tel qu'énoncé au paragraphe 4(a)(i).

En second lieu, les Requérants soutiennent, et le Défendeur n'a pas objecté à ces affirmations, que le Défendeur n'a pas utilisé, ou n'a pas fait de préparatifs démontrables pour utiliser, le nom de domaine litigieux en relation avec une offre de biens ou de services de bonne foi, ni n'est connu sous le nom de domaine litigieux, ni ne fait un usage légitime non commercial ou loyale du nom de domaine litigieux sans intention de gain commercial. Le Défendeur n'a pas été autorisé à utiliser les marques EMERIA et/ou FONCIA des Requérants, que ce soit en tant que nom de domaine ou de toute autre manière.  En outre, il n'y a aucune raison de croire que le nom du Défendeur corresponde d'une manière ou d'une autre au nom de domaine litigieux et le Défendeur ne semble pas avoir de droits de marque associés aux termes "Emeria" ou "Foncia" à lui seul.  En outre, les Requérants ont démontré que le nom de domaine litigieux ne renvoie à aucun contenu pertinent sur Internet, mais qu'il est détenu passivement. De nombreuses commissions administrative UDRP ont cependant reconnu que le simple enregistrement d'un nom de domaine ne peut en soi conférer des droits ou des intérêts légitimes sur un nom de domaine litigieux. Enfin, le Défendeur est manifestement engagé dans une sorte d'activités illégales de phishing impliquant les Requérants, c'est pourquoi l'utilisation du nom de domaine litigieux pour activer des serveurs de messagerie sous ce nom afin de permettre de telles activités de phishing ne peut être considérée comme bona fide ou légitime non commerciale ou loyale au sens du paragraphe 4(c)(iii) des Principes directeurs.

En conséquence, le Panel estime que le Défendeur n'a aucun droits ou intérêts légitimes sur le nom de domaine litigieux et que, par conséquent, les Requérants ont également satisfait au paragraphe 4(a)(ii) et, par conséquent, au deuxième élément des Principes directeurs.

Enfin, le Panel considère que le nom de domaine litigieux a été enregistré et est utilisé par le Défendeur de mauvaise foi. Il y a un consensus parmi les panélistes UDRP qu'une détention passive d'un nom de domaine litigieux peut, dans des circonstances appropriées, être compatible avec la constatation de la mauvaise foi, en particulier dans des circonstances dans lesquelles, par exemple, la marque du Requérant est bien connue, et il n'y a aucune utilisation concevable qui pourrait être faite du nom de domaine litigieux et ne constituerait pas une violation des droits de la marque du Requérant. En l'espèce, en l'absence de toute autre explication raisonnable et légale quant à la raison pour laquelle le Défendeur devrait s'appuyer sur le nom de domaine litigieux qui comprend deux des marques des Requérants en même temps, et étant donné que le Défendeur est apparemment engagé dans une sorte d'activités illégales de phishing impliquant les Requérants et qu'il utilise le nom de domaine litigieux pour activer les serveurs de courrier électronique en dessous afin de permettre de telles activités de phishing, le Panel estime que le Défendeur a enregistré et utilise le nom de domaine litigieux d'une manière qui tire au moins un avantage injustifié et déloyal de la réputation des marques EMERIA et FONCIA des Requérants et doit, par conséquent, être considéré comme enregistré et utilisé de mauvaise foi au sens des Principes directeurs.

Par conséquent, les Requérants ont également satisfait au troisième élément des Principes directeurs tel qu'énoncé au paragraphe 4(a)(iii).